Accord de traitement des données (DPA) : Driva

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») est conclu conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre l'auto-école cliente (« le Responsable de traitement ») et Driva (« le Sous-traitant »). Il fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par Driva pour le compte de l'auto-école.

1. Objet

Driva fournit une plateforme de gestion d'auto-école (gestion des élèves, du planning, des paiements, des documents, de la signature de contrats et des inscriptions aux examens). Dans ce cadre, Driva traite des données personnelles pour le compte de l'auto-école, qui en reste seule responsable de traitement.

2. Nature, finalité et durée du traitement

Nature : collecte, stockage, organisation, consultation, transmission et suppression.
Finalité : exécution du service de gestion d'auto-école souscrit.
Durée : pendant toute la durée de l'abonnement, puis conservation selon la politique de rétention (suppression des documents : fin de relation + 3 ans).

3. Catégories de personnes et de données

Personnes concernées : élèves/candidats, moniteurs, personnel administratif de l'auto-école.
Données traitées : identité (nom, prénom, date de naissance), coordonnées (email, téléphone, adresse), numéro NEPH, documents d'identité et justificatifs déposés (CNI/passeport/titre de séjour, justificatif de domicile, photos, ASSR/ASR, JDC, autorisation parentale, pièce du représentant légal), données de formation et de paiement.

4. Obligations du Sous-traitant

Driva s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (utilisation de la plateforme et présent DPA) ;
garantir la confidentialité (personnel soumis à une obligation de confidentialité) ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) : stockage privé chiffré, contrôle d'accès, cloisonnement par auto-école, journalisation des accès sensibles, accès aux documents médié côté serveur ;
assister le Responsable pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
supprimer ou restituer les données en fin de prestation, conformément à la politique de rétention ;
tenir un registre des traitements (art. 30), le mettre à disposition du Responsable et de l'autorité de contrôle sur demande, et fournir les informations nécessaires à la démonstration de conformité ;

5. Destinataires institutionnels : ANTS

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (« ANTS ») n'est pas un sous-traitant de Driva. C'est une autorité publique, responsable de traitement distinct pour les téléprocédures relatives au permis de conduire (numéro NEPH, inscription aux examens, délivrance du titre), conformément à la convention partenaire WS-AE.

Sur instruction du Responsable de traitement (utilisation de la plateforme, mandat de téléprocédure signé par l'élève ou son représentant légal), Driva peut transmettre à l'ANTS les seules données nécessaires à ces démarches (identité du candidat, NEPH, catégorie de permis, éléments d'inscription à un examen). L'ANTS ne figure pas dans la liste des sous-traitants ultérieurs.

La transmission n'a lieu que lorsque le module d'intégration est activé et que l'auto-école l'utilise. Les identifiants techniques partenaire restent sous le contrôle de Driva ; l'auto-école reste responsable de la licéité de la démarche (mandat, pièces, exactitude des informations).

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise Driva à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Ce tableau ne recouvre que les prestataires susceptibles de traiter des données des élèves, moniteurs et du personnel de l'Auto-école. Les outils du site public (audience, cartographie, analyse IA marketing) et l'assistant interne Driva figurent dans la politique de confidentialité et n'entrent pas dans le présent DPA. Driva informera le Responsable de tout changement et reste responsable du respect par ces tiers des obligations du présent DPA.

La base de production est hébergée par Neon en Union européenne (AWS Francfort). Le code serveur (fonctions Vercel) s'exécute en Union européenne. Les sauvegardes chiffrées sont stockées chez Cloudflare (R2, juridiction UE). Les transferts hors UE éventuels (e-mails Resend, paiements Stripe, connexion Google, jobs GitHub Actions, Turnstile) sont encadrés par des clauses contractuelles types (§ 7).

Sous-traitant	Finalité	Localisation	Durée
Vercel Inc.	Hébergement de l'application (fonctions serverless, crons, logs) et stockage des fichiers (Vercel Blob, store privé).	Fonctions serverless : Union européenne. Fichiers : Vercel Blob (store privé). Le CDN de bordure peut desservir le contenu statique depuis d'autres régions.	Durée de l'abonnement, puis conservation selon la politique de rétention (3 ans après fin de relation pour les documents).
Neon, Inc.	Hébergement de la base de données PostgreSQL de production.	Union européenne · AWS Francfort (Allemagne), région aws-eu-central-1.	Durée de l'abonnement, puis conservation selon la politique de rétention.
Cloudflare, Inc.	Sauvegardes chiffrées de la base (Cloudflare R2, bucket juridiction UE) et protection anti-abus des formulaires publics (Turnstile).	R2 : Union européenne (juridiction EU). Turnstile : traitement possible hors UE, encadré par des clauses contractuelles types.	Sauvegardes R2 : 14 jours (rotation automatique). Turnstile : durée de la requête / politiques Cloudflare.
GitHub, Inc.	Exécution des jobs de sauvegarde (lecture de la base, chiffrement AES-256, envoi vers R2). Le dump en clair n'existe que le temps du job.	États-Unis (runners GitHub Actions), clauses contractuelles types.	Durée du job (quelques minutes) ; le dump en clair est détruit à la fin de l'exécution.
Firma.dev	Signature électronique des contrats et mandats ANTS.	Union européenne.	Durée de conservation des preuves de signature (contrats / mandats).
Stripe, Inc.	Paiements, abonnements Driva et encaissement des élèves (Stripe Connect). Aucune donnée de carte ne transite par Driva.	Union européenne / États-Unis (clauses contractuelles types).	Pièces de facturation : 10 ans (obligations comptables) ; données de paiement selon Stripe.
Resend	Envoi des e-mails transactionnels (compte, rappels, codes de connexion).	États-Unis (clauses contractuelles types).	Durée de l'envoi et logs du prestataire.
Brevo (Sendinblue)	Envoi des SMS transactionnels (rappels de leçon, offre de créneau libéré, option par auto-école).	Union européenne (France).	Durée de l'envoi et logs du prestataire.
ObjectifCode / La Poste	Inscription à l'examen du code de la route (ETG).	Union européenne (France).	Selon le dossier d'inscription à l'examen.
Functional Software, Inc. (Sentry)	Journalisation des erreurs techniques (sans IP ni identité ; e-mails masqués).	Union européenne (organisation région Francfort).	30 jours (plan Sentry Developer : rétention standard des événements d'erreur).
PostHog Inc.	Mesure d'usage du produit (pages et fonctionnalités utilisées, événements clés, erreurs) et suivi technique des appels IA (tokens, latence, sans contenu des requêtes). Identifiant interne pseudonyme et rôle uniquement : ni nom, ni e-mail, ni contenu des dossiers. Dans le navigateur : seulement après consentement cookies. Enregistrement de session (replay) limité aux pages publiques du site, champs de saisie masqués, jamais dans les espaces connectés (élèves, auto-écoles, admin).	Union européenne (PostHog Cloud EU, Francfort).	Événements : 12 mois maximum. Enregistrements de session : 30 jours. Puis suppression automatique.
Google	Connexion au compte via OAuth (« Se connecter avec Google »), web et application mobile.	Union européenne / États-Unis (clauses contractuelles types).	Durée du compte Driva lié ; révocable à tout moment depuis le profil.
Anthropic	Analyse IA publique d'une auto-école (données saisies par le visiteur). Assistante IA « Nova » du tableau de bord : messages de l'utilisateur, rôle et page consultée ; et, seulement si l'utilisateur active « Accès à mes données », les données de son compte utiles à la réponse (planning, heures, élèves, dossiers… dans la limite de ses droits), sans coordonnées ni secrets.	États-Unis (clauses contractuelles types).	Côté Driva : pas de conservation au-delà de l'analyse ; la conversation avec l'assistante de support reste dans l'onglet du navigateur (seules des mesures techniques anonymes sont conservées : nombre de tokens, latence). Côté Anthropic (API commerciale, sans accord de rétention zéro) : suppression des entrées et sorties sous 30 jours, sauf obligation légale ou contenu signalé au titre de la politique d'usage. Pas d'entraînement des modèles Anthropic sur ces données par défaut. L'autorisation d'accès aux données est journalisée et révocable à tout moment.
ElevenLabs	Mode vocal de l'assistante IA « Nova » (optionnel, activé par l'utilisateur) : transcription de la voix en texte et lecture des réponses par une voix de synthèse.	États-Unis (clauses contractuelles types).	Côté Driva : aucun enregistrement conservé (audio transmis le temps de la requête). Côté ElevenLabs : selon sa politique de conservation des requêtes API (mode sans conservation réservé aux offres Entreprise).

7. Transferts hors UE

Tout transfert de données en dehors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) auprès des sous-traitants concernés. Les traitements principaux (base Neon, fonctions Vercel, sauvegardes R2) sont localisés dans l'Union européenne.

8. Mesures de sécurité

Stockage des documents sur un store privé (URLs non publiques) ;
Base de données en Union européenne (Neon, AWS Francfort) ; fonctions serveur en Union européenne ;
Sauvegardes quotidiennes chiffrées AES-256 vers Cloudflare R2 (juridiction UE, 14 jours) ;
Cloisonnement strict des données par auto-école (isolation multi-locataire) ;
Authentification renforcée et re-vérification du mot de passe pour le téléchargement de pièces par l'élève ;
Journalisation des accès aux données sensibles ;
Journalisation des erreurs techniques (Sentry, organisation Union européenne, rétention 30 jours, sans identité) ;
Mesure d'usage pseudonymisée (PostHog Cloud EU, identifiant interne et rôle uniquement, sans contenu des dossiers, rétention 12 mois ; aucun enregistrement de session dans les espaces connectés) ;
Suppression automatisée des documents à l'issue de la durée de rétention.

9. Acceptation

L'acceptation du présent DPA est recueillie lors de la souscription (case à cocher dédiée). La date, l'adresse IP et la version du document acceptés sont conservées à titre de preuve.