Contrat d'abonnement

1. Objet

Driva met à disposition un outil technique de gestion d'auto-école (planning, élèves, facturation, documents, pédagogie, inscriptions aux examens). Driva est un prestataire technique : elle n'est pas partie au contrat de formation conclu entre l'Auto-école et ses élèves.

2. Tarifs de l'abonnement

Sauf offre particulière indiquée au moment de la commande (code promo, mois offerts), les tarifs hors taxes sont les suivants :

• Auto-école unique : 100 € HT par mois, ou 1 080 € HT par an (équivalent 90 € HT / mois, soit 10 % de réduction).
• Réseau / franchise : tarif uniquement sur devis, selon la taille et les besoins du réseau. Aucun tarif catalogue n'est publié ; le montant applicable est celui figurant au devis accepté avant la souscription.

La TVA française (20 %) s'applique. Le montant TTC est celui présenté au checkout et prélevé par Stripe.

3. Facturation

• Paiement d'avance, par carte, via Stripe (abonnement récurrent).
• Cycle mensuel ou annuel selon l'offre choisie à la souscription.
• Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par e-mail. Elle est aussi disponible dans Paramètres → Abonnement.
• Driva ne stocke pas les numéros de carte. Les prélèvements sont réalisés par Stripe.

4. Options facultatives

L'Auto-école peut activer, depuis ses paramètres, des options facturées en supplément de l'abonnement, au prorata puis à chaque renouvellement :

• Rappels SMS : 20 € TTC / mois, 300 SMS inclus par mois calendaire (Europe/Paris). Au-delà : 0,05 € TTC par SMS si les extras sont activés.
• Signature électronique (Firma.dev) : 5 € TTC / mois, 100 signatures incluses par mois. Au-delà : des suppléments s'appliquent si les extras sont activés (montant indiqué dans les paramètres).

Ces options peuvent être désactivées à tout moment ; la période déjà commencée reste due.

5. Encaissement des élèves

Lorsque l'Auto-école active Stripe Connect, les paiements des élèves lui reviennent. Driva fournit uniquement l'outil. Les commissions Stripe et, le cas échéant, la commission Driva applicable (taux indiqué lors de l'activation ou dans l'interface) sont à la charge de l'Auto-école. Driva n'est pas responsable des remboursements dus par l'Auto-école à ses élèves.

6. Durée, sans engagement et résiliation

• Le Contrat est conclu sans durée minimale et sans engagement.
• L'Auto-école peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement.
• L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée (fin du mois ou de l'année selon l'offre).
• À cette date, les comptes admin, moniteurs et élèves rattachés sont transformés en comptes utilisateurs basiques. Les données de l'auto-école sont conservées selon la politique de rétention (3 ans après la fin d'accès, 10 ans pour les pièces comptables), puis supprimées.
• Aucun remboursement n'est dû pour une période déjà commencée, sauf obligation légale contraire.

7. Impayés de l'Auto-école envers Driva

Cette clause concerne uniquement l'abonnement de l'Auto-école à la plateforme Driva. Le retard de paiement d'un élève envers l'Auto-école est régi par les conditions générales de paiement et par le contrat de formation.

Si un prélèvement est refusé, l'abonnement passe en retard de paiement. L'Auto-école peut continuer à utiliser la plateforme pendant 30 jours, avec un rappel quotidien invitant à régulariser (nouvelle tentative de paiement ou mise à jour de la carte).

Passé ce délai, l'accès de l'admin et des moniteurs est suspendu jusqu'à régularisation. Un formulaire de contact reste disponible (contact@driva-auto.fr / 06 48 03 08 42). Un paiement réussi rétablit l'accès.

8. Période d'essai et mois offerts

Des mois d'essai ou offerts peuvent s'appliquer (newsletter, code promo, décision de Driva). Pendant cette période, l'abonnement n'est pas prélevé. À l'issue, la facturation démarre automatiquement sauf résiliation préalable.

9. Obligations de l'Auto-école

• Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, TVA, coordonnées).
• Utiliser la plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
• Rester responsable de traitement des données de ses élèves et de son personnel (DPA).
• Disposer d'un moyen de paiement valide pour les échéances.
• Désigner un médiateur de la consommation compétent et en communiquer les coordonnées précises (nom, adresse, site web) à ses élèves, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Driva n'est pas partie au contrat de formation et ne désigne pas de médiateur à la place de l'Auto-école.

10. Obligations de Driva

Driva s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité absolue. La maintenance, les incidents prestataires (hébergement, paiement, e-mail) ou un cas de force majeure peuvent interrompre le service.

11. Responsabilité

Driva n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation) ni des manquements de l'Auto-école vis-à-vis de ses élèves. La responsabilité de Driva, toutes causes confondues, est limitée aux sommes d'abonnement HT effectivement payées par l'Auto-école au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol et sous réserve des dispositions d'ordre public.

12. Modification

Driva peut modifier le présent Contrat. L'Auto-école en est informée par e-mail ou via la plateforme. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation, sauf résiliation avant la prochaine échéance.

13. Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Driva sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public.

14. Acceptation

L'acceptation est recueillie par case à cocher lors de la souscription. La date, l'adresse IP et la version du document sont conservées à titre de preuve.