Conditions générales de remboursement

Préambule : portée du document

Les présentes Conditions Générales de Remboursement (CGR) décrivent les modalités de remboursement applicables aux élèves pour les prestations de formation proposées par leur auto-école. Driva est un prestataire technique : elle n'est pas partie au contrat de formation.

L'abonnement professionnel de l'auto-école à la plateforme Driva (relation B2B) est régi par le contrat d'abonnement, distinct de ces CGR.

1. Droit de rétractation

Lorsque le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). En cas de signature électronique via la plateforme, cette conclusion correspond en principe à la date à laquelle toutes les signatures requises ont été recueillies.

Le contrat d'enseignement conclu avec votre auto-école, et le cas échéant ses conditions générales, précisent le régime applicable. Un contrat conclu dans les locaux de l'auto-école (hors vente à distance ou hors établissement) peut ne pas ouvrir ce délai. Driva n'est pas partie à ce contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à votre auto-école par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

En cas de rétractation, l'auto-école vous remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

2. Remboursement des heures non utilisées

Les sections 2 à 7 décrivent les pratiques usuelles, à titre d'information. Driva n'étant pas partie au contrat de formation, seuls ce contrat et les conditions générales de votre auto-école fixent les règles de remboursement applicables.

Si vous avez acheté un forfait d'heures de conduite et que vous souhaitez annuler votre formation, les heures non utilisées sont généralement remboursées selon les modalités suivantes :

• Heures non commencées : Remboursement intégral du montant correspondant aux heures non utilisées
• Heures partiellement utilisées : Remboursement au prorata des heures restantes, déduction faite des heures déjà effectuées
• Frais administratifs : Des frais administratifs peuvent être déduits du remboursement selon les conditions générales de vente de votre auto-école

3. Cas de remboursement exceptionnels

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Annulation de la formation pour cause médicale justifiée
• Déménagement dans une autre région
• Fermeture définitive de l'auto-école
• Non-respect des engagements de l'auto-école
• Décès de l'élève

Dans ces cas, l'auto-école examine votre dossier et vous rembourse le cas échéant dans les meilleurs délais.

4. Modalités de remboursement

Sauf disposition contraire du contrat de votre auto-école :

• Méthode : Le remboursement est en principe effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial
• Délai : Délai fixé par votre auto-école (14 jours au plus en cas de rétractation, article L221-24 du Code de la consommation)
• Frais bancaires : Selon les conditions de votre auto-école

5. Remboursement partiel

En cas de remboursement partiel, le montant remboursé sera calculé selon la formule suivante :

Des frais administratifs peuvent être déduits selon les conditions générales de vente de votre auto-école.

6. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Heures déjà effectuées et validées
• Annulation après le délai de rétractation sans motif valable
• Non-respect du règlement intérieur de l'auto-école
• Fraude ou utilisation frauduleuse du service

7. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

1. Contacter votre auto-école par email ou courrier recommandé
2. Indiquer votre numéro de facture et le motif de la demande
3. Joindre les justificatifs nécessaires (certificat médical, justificatif de déménagement, etc.)
4. Attendre la réponse de l'auto-école qui examinera votre demande

8. Litiges et médiation

En cas de litige concernant un remboursement, vous pouvez :

• Contacter le service client de votre auto-école pour trouver une solution amiable
• Demander à votre auto-école les coordonnées du médiateur de la consommation qu'elle a désigné (nom, adresse, site web). Cette obligation (article L616-1 du Code de la consommation) pèse sur l'auto-école, professionnelle partie au contrat de formation, et non sur Driva
• Saisir les tribunaux compétents en dernier recours

Driva ne désigne pas de médiateur pour le contrat de formation : elle n'en est pas partie. Si votre auto-école ne vous communique pas ces coordonnées, vous pouvez aussi consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

9. Abonnement Driva de l'auto-école (hors formation élève)

Cette section ne s'applique pas aux forfaits d'heures ni aux prestations de formation. Elle concerne uniquement l'abonnement de l'auto-école à la plateforme Driva (voir le contrat d'abonnement).

L'annulation de cet abonnement prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà commencée, sauf obligation légale contraire.

10. Contact

Pour toute question concernant les remboursements, veuillez contacter votre auto-école directement. Driva (contact@driva-auto.fr) ne peut pas décider d'un remboursement à sa place.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur, consultez le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).