Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Driva, un service de gestion d'auto-écoles accessible via internet.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

1 bis. Rôle de Driva : intermédiaire technique

Driva édite et met à disposition un outil technique de gestion (planning, paiements, documents, pédagogie, inscriptions aux examens). Driva agit exclusivement en qualité de prestataire technique / intermédiaire.

Driva n'est pas partie au contrat de formation à la conduite conclu entre l'élève (ou son représentant légal) et l'auto-école. Le contrat de formation, la prestation d'enseignement, les tarifs, le déroulement de la formation, la délivrance des attestations et les éventuels remboursements relèvent de la seule responsabilité de l'auto-école. Driva n'intervient pas dans la relation pédagogique ni dans l'exécution de cette prestation.

Lorsqu'un paiement élève est encaissé via la plateforme, Driva n'agit qu'en tant que fournisseur de l'outil technique (Stripe Connect) ; les sommes reviennent à l'auto-école, qui reste seule responsable de la facturation et des remboursements éventuels vis-à-vis de l'élève. L'abonnement de l'auto-école à Driva est un contrat distinct, régi par le contrat d'abonnement.

1 ter. Profils d'utilisateurs et conditions applicables

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs, avec des dispositions spécifiques selon le profil :

a) Auto-écoles et leur personnel (usage professionnel / B2B)

• L'auto-école souscrit un abonnement professionnel à la plateforme. Les conditions financières de cet abonnement (tarifs, options SMS / signature électronique, résiliation, impayés de l'école envers Driva) figurent dans le contrat d'abonnement. Les conditions de paiement concernent les paiements des élèves envers leur auto-école, pas l'abonnement SaaS.
• Vis-à-vis des données de ses élèves et de son personnel, l'auto-école est responsable de traitement et Driva agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l' Accord de traitement des données (DPA).
• L'auto-école, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

b) Élèves et candidats (grand public / B2C)

• L'élève dispose d'un compte gratuit lui permettant d'accéder à son suivi et, le cas échéant, de régler sa formation à son auto-école via l'outil de paiement.
• Le contrat de formation est conclu directement avec l'auto-école ; les conditions de rétractation et de remboursement de la formation sont celles de l'auto-école, rappelées dans nos conditions de remboursement.
• En tant que consommateur, l'élève conserve l'ensemble des droits prévus par le Code de la consommation à l'égard de son auto-école (rétractation, remboursement, médiateur de la consommation). Driva n'est pas partie à cette relation : le médiateur compétent est celui désigné par l'auto-école (voir les conditions de remboursement).

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web et l'application Driva
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme
• Auto-école : établissement d'enseignement de la conduite utilisant la plateforme
• Compte : espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme

3. Accès à la plateforme

Le site public (annuaire, informations, analyse IA d'un établissement) est accessible sans compte. L'accès aux espaces de gestion est réservé aux auto-écoles et à leurs personnels autorisés (moniteurs, administrateurs) ainsi qu'aux élèves inscrits dans ces établissements.

L'accès se fait par création d'un compte ou par invitation de l'auto-école.

4. Utilisation de la plateforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de la plateforme
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur
• Transmettre des virus ou tout code malveillant
• Accéder de manière non autorisée aux données d'autres utilisateurs

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme et tous ses éléments (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Driva et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

7. Responsabilité

Driva s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité absolue.

Driva ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

8. Modification des CGU

Driva se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la plateforme.

9. Résiliation

Driva se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

La résiliation de l'abonnement d'une auto-école est régie par le contrat d'abonnement (sans engagement, effet en fin de période déjà payée).

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.